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Décret n°2003-596 du 26 juin 2003

Article 2

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Article 2

Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :

la correcte application des lois, règlements et conventions ;

la protection des personnes ;

l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;

la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;

l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;

la protection du patrimoine de l'organisme ;

la lutte contre les fraudes ;

la régularité des opérations comptables ;

l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne des organismes agricoles

Résumé. Un texte explique comment les organismes agricoles vérifient et sécurisent leurs opérations pour suivre les lois, protéger les personnes et l'argent public, et éviter les fraudes.

Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :

  • la correcte application des lois, règlements et conventions ;
  • la protection des personnes ;
  • l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
  • la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
  • l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
  • la protection du patrimoine de l'organisme ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la régularité des opérations comptables ;
  • l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance