Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
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Contrôle interne des organismes agricoles
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
- la correcte application des lois, règlements et conventions ;
- la protection des personnes ;
- l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
- la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
- l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
- la protection du patrimoine de l'organisme ;
- la lutte contre les fraudes ;
- la régularité des opérations comptables ;
- l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.