Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 24 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2014
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Délégation de signature pour les systèmes d'information
Pour les matières énumérées à l'article 2 (Rôle du service des systèmes d'information dans les zones de défense) du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.