Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Pour les matières énumérées à l'

article 2

(

Rôle du service des systèmes d'information dans les zones de défense

)

Art. 2

Rôle du service des systèmes d'information dans les zones de défense

Un service spécialisé gère les systèmes informatiques et de communication pour le ministère de l'intérieur, en assurant leur sécurité et leur bon fonctionnement.

du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2014

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Délégation de signature pour les systèmes d'information

Résumé. Le préfet de zone peut déléguer sa signature à des responsables spécialisés pour certaines tâches liées aux systèmes d'information et de communication.

Pour les matières énumérées à l'article 2 (Rôle du service des systèmes d'information dans les zones de défense) du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Source : Légifrance