Abrogé1 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 24 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible des dispositions du décret
Résumé. Ce décret permet à un futur décret en Conseil d'Etat de modifier ses dispositions.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.