Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2014

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Modification possible des dispositions du décret

Résumé. Ce décret permet à un futur décret en Conseil d'Etat de modifier ses dispositions.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Source : Légifrance