A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition des pouvoirs délégués aux trésoriers-payeurs générauxDécret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 16 (M) : Délégation de pouvoirs financiers par le ministre
→ Version 2 : Précision des pouvoirs non délégablesDécret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 17 (M) : Délégation de signature dans la fonction publique
→ Version 2 : Modification des recours pour les comptables publics
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 15 (M)
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 16 (M)
- Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964art. 17 (M)