A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R412-1 (AbD) : Port de la ceinture de sécurité en voiture
→ Version 5 : Extension de l'obligation du port de la ceinture
→ Version 5 : Extension de l'obligation du port de la ceinture
- Code de la route.art. R412-1 (AbD)