En vigueur depuis le 11 juillet 2003
I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.
II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962 (Contrôle des ordonnances de paiement).
III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.