Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003

Article 1

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Article 1

I. Modification de L'

article 6 de la loi du 10 août 1922

.

II Modification de l'

article 102 du décret du 29 décembre 1962

(

Contrôle des ordonnances de paiement

)

Art. 102

Contrôle des ordonnances de paiement

Les ordonnances de paiement doivent être vérifiées par un contrôleur financier pour être valides.

.

III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.

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