A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R221-1 (M) : Conditions de validité et d'usage du permis de conduire
→ Version 2 : Précision des conditions de sanction pour conduite sans permisCode de la routeart. R324-2 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une peine complémentaireCode de la routeart. R413-14 (M) : Sanctions pour excès de vitesse
→ Version 3 : Ajout d’une sanction complémentaire et simplification du barème des pertes
→ Version 2 : Précision des conditions de sanction pour conduite sans permisCode de la routeart. R324-2 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une peine complémentaireCode de la routeart. R413-14 (M) : Sanctions pour excès de vitesse
→ Version 3 : Ajout d’une sanction complémentaire et simplification du barème des pertes
- Code de la route.art. R221-1 (M)
- Code de la route.art. R324-2 (Ab)
- Code de la route.art. R413-14 (M)