A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 7 (V) → Version 2Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 11 (V) → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 7 (V)
- Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 11 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 13 (Ab)Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 14 (Ab)
- Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 13 (Ab)
- Décret n°95-935 du 17 août 1995art. 14 (Ab)