Créé le 25 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par le ministre
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.