Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par la collectivité territoriale ou l'établissement public au sein duquel il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 25 mars 2010

Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par la collectivité territoriale ou l'établissement public au sein duquel il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

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En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance