A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction et modulation des plafonds de garantie des salaires
- Code du travailart. D143-2 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 143-11-8 (Garantie du paiement des salaires en cas de faillite),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D143-2 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 juillet 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon