Code du travail

Article D143-2

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Article D143-2

Le montant maximum de la garantie prévue à l'

article L. 143-11-8 du code du travail

(

Garantie du paiement des salaires en cas de faillite

)

Art. L.143-11-8

Garantie du paiement des salaires en cas de faillite

Les employeurs doivent souscrire une assurance pour garantir le paiement des salaires en cas de difficultés financières, avec un plafond de remboursement basé sur le salaire chômage.

est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 novembre 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la garantie des salaires en cas de procédure collective

Résumé. Le montant maximum de la garantie pour les salaires impayés en cas de procédure collective dépend de la date d'embauche du salarié.

Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de faillite) est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La garantie de paiement des salaires en cas de procédure collective a été réduite, avec des plafonds désormais variables selon l'ancienneté du contrat de travail.

En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au samedi 26 juillet 2003

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de terminologie juridique, notamment le remplacement de 'réglement judiciaire' par 'redressement judiciaire' et 'liquidation de biens' par 'liquidation judiciaire', tout en conservant les mêmes conditions et montants de garantie.

En vigueur du samedi 27 novembre 1976 au mercredi 12 mars 1986

Source : Légifrance