Créé le 27 novembre 1976 · Abrogé le 1 mai 2008
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Montant maximum de la garantie des salaires en cas de procédure collective
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de faillite) est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.