Décret n°2003-724 du 1 août 2003

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 21 juin 2007, les ouvriers en activité mentionnés à l'

article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée

peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;

2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le

décret du 24 septembre 1965 susvisé

;

3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'

article R. 322-7-2 du code du travail

(

Aide de l'État pour les allocations de préretraite

)

Art. R.322-7-2

Aide de l'État pour les allocations de préretraite

L'État peut aider à financer une allocation pour les salariés en préretraite, sous certaines conditions.

ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;

4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le

décret du 24 septembre 1965 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 12 mars 2006

Jusqu'au 21 juin 2007, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;

2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;

3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;

4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés), justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2006

En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 11 mars 2006

Source : Légifrance