Décret n°2003-727 du 1 août 2003

Article 21

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Article 21

I. - Les dispositions de l'article 5 et du I de l'article 20 sont applicables :

a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;

b) A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

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Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 16 octobre 2007

I. - Les dispositions de l'article 5 et du I de l'article 20 sont applicables :

a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;

b) A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance