A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 21 (Ab) : Obligation de signalement des produits dangereux pour l'alimentation animale
→ Version 3 : Obligation renforcée de signalement des produits à risque
→ Version 3 : Obligation renforcée de signalement des produits à risque
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 21 (Ab)