A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-7 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-9 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-10 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des sanctions contre l'usage abusif des données personnellesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Inscription gratuite au fichier de prospection téléphonique
→ Version 3 : Modification des règles relatives à l'inscription dans le fichier anti-prospection par télexCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Interdiction d'imitations de documents publics
→ Version 3 : Suppression des interdictions spécifiques et mise à jour des sanctions
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11 (M)