Abrogé par Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 2 (V) JORF 13 septembre 2007
Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007
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Droit à la défense lors des contrôles agricoles
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 7 (Contrôles obligatoires pour les aides agricoles) à 10 (Transfert et résiliation des engagements agroenvironnementaux), le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.