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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 11

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Article 11

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles

7

(

Contrôles obligatoires pour les aides agricoles

)

Art. 7

Contrôles obligatoires pour les aides agricoles

Les exploitants agricoles doivent accepter des contrôles administratifs et sur place pour recevoir des aides européennes, sinon elles sont suspendues.

à

10

(

Transfert et résiliation des engagements agroenvironnementaux

)

Art. 10

Transfert et résiliation des engagements agroenvironnementaux

En cas de changement d'exploitant, les engagements agroenvironnementaux peuvent être transférés ou résiliés selon certaines conditions.

, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la défense lors des contrôles agricoles

Résumé. Le préfet permet au titulaire d'un contrat de présenter ses observations lors des contrôles administratifs ou sur place.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 7 (Contrôles obligatoires pour les aides agricoles) à 10 (Transfert et résiliation des engagements agroenvironnementaux), le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance