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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 12

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Article 12

Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection de zones agroenvironnementales prioritaires

Résumé. Le préfet choisit des zones agricoles importantes pour protéger l'environnement et y alloue des fonds chaque année.

Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance