Abrogé par Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 2 (V) JORF 13 septembre 2007
Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007
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Engagements agroenvironnementaux pour les agriculteurs
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
Pour souscrire des engagements agroenvironnementaux, les exploitants, personnes physiques ou morales, doivent satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet de l'engagement, aux obligations suivantes :
a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural ;
b) Respecter les bonnes pratiques agricoles mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) 445/2002 susvisé, définies dans le cadre du plan de développement rural national ;
c) Respecter les conditions fixées par le préfet conformément à l'article 1er (Engagements agroenvironnementaux pour les agriculteurs) et reprises dans l'engagement.
Pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit remplir les conditions susmentionnées pendant toute la durée des engagements.