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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 5

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Article 5

Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles sont versées par les organismes payeurs agréés, selon les règles fixées par le FEOGA.

Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance