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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 6

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Article 6

Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :

soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;

soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;

soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des engagements agroenvironnementaux

Résumé. Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés sous certaines conditions, comme changer une action pour une autre plus bénéfique pour l'environnement ou ajouter une nouvelle action.

Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :

  • soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
  • soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
  • soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.

Relations

cite

cite  Règlement CE 445-2002 2002-02-26 Commission art. 21

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance