Décret n°2003-793 du 21 août 2003

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 363 AE (P)
- Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000
art. 1 (V)

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