A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 363 AE (P) : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz
→ Version 9 : Prolongation de la durée d'application d'une taxe parafiscaleDécret n°2000-1296 du 26 décembre 2000art. 1 (V) → Version 2
→ Version 9 : Prolongation de la durée d'application d'une taxe parafiscaleDécret n°2000-1296 du 26 décembre 2000art. 1 (V) → Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 363 AE (P)
- Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000art. 1 (V)