A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-29 (M) : Compétence étendue des policiers dans les trains
→ Version 2 : Changement d'autorité policière sur le rail
→ Version 2 : Changement d'autorité policière sur le rail
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-29 (M)