Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit)Art. D.3Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitLes policiers et gendarmes doivent prévenir le procureur dès qu'ils découvrent un crime ou un délit, et peuvent mener une enquête., D. 4 (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés)Art. D.4Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésUn magistrat peut faire appel à des officiers de police judiciaire spécialisés pour aider dans une enquête, surtout s'il faut des compétences techniques ou des investigations internationales., D. 8 (Partage d'informations entre police et gendarmerie)Art. D.8Partage d'informations entre police et gendarmerieLa police nationale et la gendarmerie nationale doivent partager leurs informations sur la criminalité pour mieux lutter contre les crimes. et D. 12 (Règles pour les enquêtes hors territoire habituel)Art. D.12Règles pour les enquêtes hors territoire habituelUn officier de police judiciaire doit prévenir les autorités compétentes avant d'enquêter hors de sa zone habituelle et leur faire un compte-rendu après. ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,