A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit
→ Version 4 : Changement du destinataire des signalementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés
→ Version 4 : Remplacement du service d’immigration par les policiers aux frontièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerie
→ Version 4 : Réaffectation des responsabilités d’information vers le service frontière
→ Version 4 : Changement du destinataire des signalementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés
→ Version 4 : Remplacement du service d’immigration par les policiers aux frontièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerie
→ Version 4 : Réaffectation des responsabilités d’information vers le service frontière
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M)