Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 31 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005
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Règles pour les sociétés d'épargne forestière
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier (Compartiments dans les fonds immobiliers) et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles 1er (Règles pour les sociétés d'épargne forestière), 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
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