Décret n°2003-831 du 26 août 2003

Article 80

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 80

Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2003

Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003

Source : Légifrance