En vigueur depuis le 31 août 2003
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.
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En vigueur depuis le 31 août 2003
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.
En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003
Source : Légifrance