En vigueur depuis le 31 août 2003
I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.
Décret n°2003-831 du 26 août 2003
I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 août 2003
I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.
En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003
Source : Légifrance