Décret n°2003-831 du 26 août 2003

Article 83

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Article 83

I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.

II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.

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En vigueur depuis le 31 août 2003

I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.

II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.

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