A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 31 (V) : Paiement des émoluments en euros
→ Version 2 : Changement de devise pour le paiement des émolumentsDécret n°67-290 du 28 mars 1967art. 33 (V) : Remboursement des avances en euros
→ Version 2 : Changement de devise pour le remboursement de l'avance
→ Version 2 : Changement de devise pour le paiement des émolumentsDécret n°67-290 du 28 mars 1967art. 33 (V) : Remboursement des avances en euros
→ Version 2 : Changement de devise pour le remboursement de l'avance
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 31 (V)
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 33 (V)