Les congés payés sont attribués dans les conditions fixées par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail (Droits aux congés payés).
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
Article 23
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 23
Les congés payés sont attribués dans les conditions fixées par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail (Droits aux congés payés).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance