En vigueur depuis le 7 septembre 2003
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003
L'
article 3
du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 7 septembre 2003
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2003
Source : Légifrance