Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003

modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2003, page 15449, dans le tableau, colonne « coefficients », 6e ligne, au lieu de : « 2 », lire : « 18 ».

Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003