A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°90-949 du 26 octobre 1990art. 15 (Ab)Décret n°90-949 du 26 octobre 1990art. 18 (Ab)
- Décret n°90-949 du 26 octobre 1990art. 15 (Ab)
- Décret n°90-949 du 26 octobre 1990art. 18 (Ab)