Est annulé sur 2003 un crédit de 3 120 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant virement de crédits
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Est annulé sur 2003 un crédit de 3 120 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 120 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Les services généraux du Premier ministre demandent un virement en dépenses ordinaires au sein de leur budget.
Il s'agit d'abonder à hauteur de 3,12 M€ le chapitre 36-10 "Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe" à partir du chapitre 34-98 " Moyens de fonctionnement des services " afin de pouvoir subventionner la Documentation française, en situation financière délicate.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer