A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-555 du 14 mars 1986art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°86-555 du 14 mars 1986art. 3 (V)
Décret n°2003-919 du 19 septembre 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-555 du 14 mars 1986art. 3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-555 du 14 mars 1986art. 3 (V)
Source : Légifrance