A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R*131-2 (M) → Version 2 : Changement de responsabilité ministérielleCode forestierart. R132-1 (Ab) : Délimitation des forêts de l'État
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les demandes de délimitationCode forestierart. R132-3 (Ab) : Nomination d'ingénieurs pour la délimitation des forêts de l'État
→ Version 2 : Simplification de la procédure de nomination
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les demandes de délimitationCode forestierart. R132-3 (Ab) : Nomination d'ingénieurs pour la délimitation des forêts de l'État
→ Version 2 : Simplification de la procédure de nomination
- Code forestierart. R*131-2 (M)
- Code forestierart. R132-1 (Ab)
- Code forestierart. R132-3 (Ab)
- Code forestierart. R132-11 (Ab)
- Code forestierart. R132-17 (Ab)