Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre II du code rural, notamment son titre IV et les articles L. 214-6, L. 234-2 et R. 812-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires)Art. L.5142-1Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinairesLes médicaments pour animaux doivent être fabriqués et distribués par des établissements qui suivent des règles strictes, avec des responsables désignés pour s'assurer que tout est fait correctement., L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires)Art. L.5143-2Préparation et vente de médicaments vétérinairesSeuls les pharmaciens et certains vétérinaires peuvent préparer et vendre des médicaments pour animaux. à L. 5143-8 (Contrôle des médicaments vétérinaires)Art. L.5143-8Contrôle des médicaments vétérinairesLes médicaments et aliments médicamenteux pour animaux doivent être contrôlés par un vétérinaire ou un pharmacien, qui en sont responsables. et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale)Art. L.6221-9Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent faire contrôler la qualité de leurs examens par des organismes externes, qui signalent les anomalies graves aux autorités sanitaires. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département)Art. L.1424-1Organisation des services d'incendie et de secours par départementChaque département a un service d'incendie et de secours, avec des pompiers professionnels et volontaires, organisé en centres locaux. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 25 avril 2002 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 2 avril 2002 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires-conseils en date du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral en date du 2 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,