A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 8 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures pour la déclaration d'utilité publiqueDécret n°70-492 du 11 juin 1970art. 10 (Ab) : Déclaration d'utilité publique pour les canalisations
→ Version 3 : Changement de procédure pour la déclaration d'utilité publique
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 9 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 10 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 8-1 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 8-2 (Ab)