Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 8 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 9 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 10 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 8-1 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 8-2 (Ab)

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