Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'

article L. 341-3 du code monétaire et financier

communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'

article 4

(

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

)

Art. 4

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

Le fichier des démarcheurs contient les informations sur les personnes autorisées à faire du démarchage bancaire ou financier, et ces informations sont accessibles au public.

, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.

Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :

- lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'

article L. 341-6 du code monétaire et financier

, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'

article L. 341-3 du code

précité ;

- les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'

article L. 341-4 du même code

;

- les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'

article L. 341-4 du même code

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des démarcheurs financiers

Résumé. Les entreprises financières doivent déclarer les informations sur leurs démarcheurs aux autorités compétentes.

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article 4 (Fichier des démarcheurs : informations et accès public), à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.

Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :

- lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité ;

- les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L. 341-4 du même code ;

- les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L. 341-4 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance