Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Les seuils prévus au 1° de l'

article L. 341-2 du code monétaire et financier

sont fixés à :

1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Seuils pour l'exemption du démarchage bancaire ou financier

Résumé. Un décret fixe à 5 millions d'euros les seuils pour le bilan, le chiffre d'affaires et les actifs gérés, ainsi qu'à 50 personnes pour les effectifs moyens, pour déterminer quand les règles de démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas.

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :

1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance