Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 août 2005

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur le démarchage financier

Résumé. Un décret est publié pour organiser le démarchage financier et sera appliqué par le ministre de l'économie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance