Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Numéro unique pour les démarcheurs

Résumé. Un seul numéro d'enregistrement est attribué à une personne ou entreprise qui fait du démarchage pour plusieurs employeurs.

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance