Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'

article L. 341-4 du code monétaire et financier

, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Démarchage financier : obligation de carte

Résumé. Un décret de 2004 précise que les personnes qui font du démarchage pour des entreprises financières doivent avoir une carte spéciale délivrée par l'entreprise.

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance