Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 7

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Article 7

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Restitution de la carte de démarchage en cas d'arrêt d'activité

Résumé. Quand un démarcheur bancaire ou financier arrête son activité, il doit rendre sa carte de démarchage.

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance