Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 9

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Article 9

Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret (non reproduite).

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Décret sur le formulaire de rétractation

Résumé. Un décret de 2004 précise le modèle de formulaire pour exercer son droit de rétractation après un contrat signé.

Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret (non reproduite).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance