Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Décision sur les périodes de port des tenues saisonnières

Résumé. Le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale décide des dates pour porter les tenues d'hiver et d'été des agents de police municipale.

Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 2004 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance