Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 15 mai 2014

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Exécution du décret sur les tenues des agents de police municipale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 2004 au mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance