Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004

Article 5

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Article 5

En application du troisième alinéa de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'

article 1er

(

Enregistrement des conseillers en investissements financiers

)

Art. 1

Enregistrement des conseillers en investissements financiers

Les conseillers en investissements financiers doivent être enregistrés sur une liste tenue par des associations agréées, qui contient leurs informations personnelles et professionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Exclusion du droit d'opposition pour certaines listes de conseillers financiers

Résumé. Un décret précise que certaines listes d'informations sur les conseillers en investissements financiers ne sont pas soumises au droit d'opposition.

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article 1er (Enregistrement des conseillers en investissements financiers).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance