Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 22 ter

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Article 22 ter

Les dispositions de l'article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) et des articles D. 16-1 (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) à D. 16-3 (Critères de début d'activité pour la liquidation anticipée de la pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 26 juin 2014

Les dispositions de l'article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) et des articles D. 16-1 (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) à D. 16-3 (Critères de début d'activité pour la liquidation anticipée de la pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Source : Légifrance