En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 8 février 2016
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 8 février 2016
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 7 février 2016
Modifié parDécret n°2010-1740 du 30 décembre 2010art. 13 : Modification des modalités de paiement des pensions
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance