Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 37

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Article 37

La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 8 février 2016

La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2010

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